Collège de Saint Bonnet
Saint Bonnet en Champsaur
 

Le cas des élèves scolarisés dans des établissements relevant d’autres ministères ou d’autres structures d’enseignement

mercredi 25 septembre 2019

La passation des épreuves en EPLE est privilégiée dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. La loi affirme le droit pour chacun, à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. Les aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours sont prévus par le Code de l’éducation (articles D.351-27 à D.351-32). Ces dispositions particulières sont applicables aux élèves handicapés se présentant aux ASSR, ASR et AER.


Les jeunes scolarisés de l’enseignement à distance (CNED) et dans les établissements sous tutelle d’autres ministères sont également concernés par ces épreuves (défense, santé, justice, mer, agriculture), ainsi que ceux scolarisés dans les établissements français à l’étranger (AEFE et Mission laïque).

Le directeur d’académie, directeur des services de l’Éducation nationale, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels, désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.


Voir en ligne : Se préparer aux ASSR

 
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